Décret n° 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de Art. 1

La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :

- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;

- un membre représentant le ministre de la défense ;

- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;

- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;

- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.