Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de divers · Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire

Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de divers Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.