Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionn · Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionn Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.