Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'applica Art. 10
La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-03