Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte cont Art. 18
Section 2 : Mesures appliquées en cas de suspicion de peste porcine africaine.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, appliquer les mesures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus dans toute exploitation contact mise en évidence par l'enquête épidémiologique réalisée, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté, dans les exploitations ou les moyens de transport dans lesquels un cas de peste porcine africaine a été officiellement confirmé.