Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte cont Art. 50
Section 2 : Mesures appliquées dans la zone d'observation.
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.