FR · Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frai
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
Inhalt
- Art. 2
- Art. 2 bis
- Art. 3
- Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II