Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frai Art. Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2

FRAIS

de fourrière

CATEGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

Enlèvement

Voitures particulières

135,00

Garde journalière

Voitures particulières

10,00