Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 · Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.