Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 · Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.