Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier · Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)

Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.