Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des direct · Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des direct Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.