Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° · Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public

Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.