Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d · Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand figurant au tableau II ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3347), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

Verweist auf

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d Art. 1
Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d Art. 2
Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d Art. 3