Décret n° 2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la r Art. 1
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.