Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement a · Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile

Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles R. 213-4 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.

Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).