Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recense · Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007

Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recense Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.