Arrêté du 7 août 2007 portant création de comités techniques Art. 3
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.