Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'applicati · Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'applicati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.