Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006 · Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural

Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.