LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 13
B. - Mesures fiscales.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.