Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement · Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières

Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.