Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'ét · Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'ét Art. 10

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.