Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'ét · Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'ét Art. 6

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Dans l'attente de la conclusion du contrat d'entreprise pluriannuel prévu à l'article R. 121-6 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, en l'absence d'un tel contrat, les prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat sont fixés sur une base annuelle par le ministre chargé de l'économie.