Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en o · Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en o Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.