LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 5
3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
4. Art. 23
5. Chapitre IX : Dispositions diverses.
6. Art. 75
7. Art. 76
8. Art. 77
9. Art. 82