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FR · Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d

Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2