Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'apti · Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »

Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'apti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.