Arrêté du 19 janvier 1962 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPO — Arrêté du 19 janvier 1962 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 12 (PARAGR. II, 3E ALINEA) DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961