Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence te · Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence te Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Inhalt Art. 5 · Nächste →