Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de · Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de Art. 13

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.

In KraftAmtlicher Text

Le décret n 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.