Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions pa Art. 21
Chapitre IV : Mobilité.
La proportion des agents non titulaires mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles est limitée à 15 % de l'effectif total de l'agence de l'eau considérée.
En outre, au sein d'une même agence de l'eau, le nombre d'agents d'une même catégorie d'emplois mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles ne peut excéder 20 % de l'effectif de cette catégorie.