Décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité di Art. 2

Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition. L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.

L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.