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Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation pa · Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche

Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation pa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.