Arrêté du 17 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE DU GAZ Art. 3

Le contrôle des fonctionnaires du service des mines s'étend à toutes les installations de production (à l'exclusion des raffineries de pétrole), transport et distribution de gaz combustibles de toute nature destinés à être livrés en dehors de l'usine productrice. Il porte, en particulier, sur les installations de distribution de gaz comprimé, notamment aux véhicules automobiles, quel que soit l'exploitant de ces installations et même si cet exploitant ne distribue le gaz qu'à ses propres véhicules.