Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13
Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
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- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-2
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-2-1
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-2-2
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3-1
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3-2
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3-3
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3-4
- Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 13-3-5