Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 17-1
Chapitre III : Autres dispositions.
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-28