Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de · Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.