Arrêté du 5 janvier 1970 OCTROI DES DEROGATIONS DE PORTEE GE · Arrêté du 5 janvier 1970 OCTROI DES DEROGATIONS DE PORTEE GENERALE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 114 (AL. 2 ET 5) DU DECRET 65-48 DU 08-01-1965

Arrêté du 5 janvier 1970 OCTROI DES DEROGATIONS DE PORTEE GE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'article précédent peuvent ne reposer que sur un seul boulin.

Verweist auf

Arrêté du 5 janvier 1970 OCTROI DES DEROGATIONS DE PORTEE GE Art. 114