Arrêté du 27 février 1962 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVA Art. 2

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article précédent peut être versée aux secrétaires de mairie à temps complet des communes de moins de 2.000 habitants dans les limites fixées ci-après :

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: COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM :

: : annuel. :

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: : Francs. :

: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :

: doté de l'échelle indiciaire applicable : :

: dans les communes de 2.000 à 5.000 : :

: habitants (1) : 3.845 :

: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :

: doté de l'échelle indiciaire brute : :

: 267/453 (1) : 3.576 :

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: (1) Indemnité réservée aux secrétaires de mairie parvenus à :

: un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à :

: l'indice brut 390. :

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