Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE · Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962

Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.