Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso Art. 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.