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Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso · Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso Art. 5

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

In KraftAmtlicher Text

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.