Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso Art. 63
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-06-02
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.