Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES Art. 13
CHAPITRE III : Règles applicables aux miroirs rétroviseurs extérieurs des véhicules automobiles
Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1970-07-15