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Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret · Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national

Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.