Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnit · Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.