Arrêté du 12 juin 1963 CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE Art. 2

Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.

Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.