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Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objectif la réalisation d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles et des données fiscales.