Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 25-1
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 25.