Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 35-1
Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.
La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-03-15